CONDITION GÉNÉRALES DE VENTES

Nos conditions générales de vente Art Exhaust :

 

1. CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Ligne échappement sur mesure Montpellier

1. 1. Clause Générale

Sauf stipulation contraire, spécifiée par écrit, les commandes qui nous sont passées et les missions que nous traitons sont soumises aux présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions d’achat. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’intégralité des prestations effectuées par la société Art Exhaust.

1. 1. Confirmation, suspension, cas de force majeure

Les ventes et engagements contractés verbalement par notre société ou l’un de ses représentants ne deviennent valables qu’après avoir été réceptionnées et confirmées par écrit par nos services.

En cas de suspension ou d’annulation d’une commande du fait de l’acheteur, le tiers du prix convenu devient exigible à titre de dédommagement. Même s’il y a convention formelle, les cas de force majeure nous libèrent de tout engagement. Sont considérés comme tels à titre d’exemple : les grèves totales ou partielles chez nous, nos fournisseurs ou transporteurs, lock-out, troubles et en général, toutes les circonstances extérieures qui auraient pour effet d’entraver l’exécution normale de nos engagements.

1. 1. Conditions d’exécution des travaux

Le délai d’exécution prévu à l’offre commencera à courir à compter de la réception par l’entreprise de l’acompte à la commande et au moment où nous serons en possession des renseignements complets nécessaires à l’exécution de la commande.

Les retards éventuels de nos fournisseurs ne peuvent faire l’objet de pénalités, quelles qu’en soient les causes, l’importance ou les conséquences. Nonobstant cette réserve, notre société fera tout ce qui est en son pouvoir pour respecter les délais qu’elle pourrait indiquer.

Le délai d’exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas de force majeure, travaux supplémentaires ou imprévus, retard ou non-exécution par le maître d’ouvrage de ses obligations.

L’entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance sera fournie sur demande.

L’eau, l’électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantités suffisantes, gratuitement et à proximité des travaux

1. 1. Livraison, transport, stockage

 

Pour l’expédition de votre commande, nous faisons notamment appel à des transporteurs externes. Si la marchandise arrive endommagée à la livraison, nous vous demandons de bien vouloir procéder comme suit : si possible, faites une réclamation directement auprès du transporteur, en précisant bien le degré et l’étendue des dégâts. Vos droits dans le cadre de la garantie ne seront ainsi pas limités ni affectés.

Vous pouvez refuser les marchandises endommagées. Dans un tel cas, veuillez nous contacter par téléphone, par courrier électronique ou directement sur place aux adresses ci-dessus. Vous pourrez ainsi nous aider à faire valoir nos droits à l’égard du transporteur des colis et nous permettre en même temps d’améliorer la qualité de notre service.

Nos livraisons sont toujours réputées faites départ de nos locaux. Le client assure le déchargement du matériel, sa réception et sa vérification. Il lui appartient en cas de dommage d’effectuer toutes réserves auprès du transporteur.

Notre société est autorisée à effectuer des livraisons partielles. Quelles que soient les modalités de la vente, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, à charge pour celui-ci de recourir s’il y a lieu contre les transporteurs.

En cas de contestation sur la qualité de la marchandise et quel que soit le vice invoqué, il pourra être au maximum procédé à l’échange pur et simple de la marchandise reconnue défectueuse par les deux parties sans encourir aucune autre espèce de responsabilité notamment relative à des frais de transport, frais de transformation, indemnité pour retard. Toute réclamation devra être formulée par l’acquéreur, dans les cinq jours suivants leur réception. Dans tous les autres cas, les caractéristiques dimensionnelles, d’aspect, de qualité, de nuance des marchandises ne seront pas garanties. La commande implique nécessairement de la part de l’acquéreur, acceptation totale et exclut toute réclamation ultérieure.

1. 1. Paiement

Notre srutcture étant faites en règle générale sur mesure, les conditions suivantes sont applicables :

-Il est demandé un acompte de 30 % du montant du devis à la commande et avant tout début d’exécution des travaux. En cours de travaux, l’entreprise pourra demander le paiement d’acomptes au prorata de l’avancement. En fin de travaux, l’entreprise facturera le solde des travaux.

-Sous conditions commerciale défini au préalable.

Le défaut de paiement dans les sept jours de l’envoi d’un rappel par pli recommandé avec Accusé de Réception entraîne la remise de dossier auprès de notre société d’assurance crédit pour intervention contentieuse. Toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu seront exigibles.

A titre de dommages et intérêts, il sera réclamé : une indemnité égale à 15% de la somme impayée, outre les intérêts légaux, l’application de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et les frais judiciaires éventuels.

• Envoi et livraison : A établir avec le client.

1. 1. Réserve de propriété

La propriété de nos produits et services n’est transférée à l’acquéreur qu’à la date où celui-ci en a intégralement et effectivement payé le prix, étant expressément entendu que notre matériel est du bien d’équipement et non du bien immeuble par nature ou par destination.

En qualité de détenteur de nos marchandises, l’acquéreur en assure à ses frais la garde, les risques et la responsabilité dans tous les cas, même en cas de force majeure.

A défaut de paiement du prix aux échéances convenues et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception infructueuse, la présente vente sera résiliée de plein droit. Dans ce cas, nous pourrons obtenir la restitution du matériel vendu par simple ordonnance de référé rendu par le Tribunal De Commerce de Montpellier. Les matériels, matériaux et ouvrages non réglés en totalité ne pourront faire l’objet d’une saisie par les créanciers du maître d’ouvrage. Nos prestations ne peuvent être liées à celles des autres corps d’état.

1. 1. Garantie légale de conformité :

Article L211-4 code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l´emballage, des instructions de montage ou de l´installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l´usage habituellement attendu d´un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l´acheteur sous forme d´échantillon ou de modèle.

2º Ou présenter les caractéristiques définies d´un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l´acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

1. 1. Contestation

En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Montpellier est seul compétent, même en cas d’appel ou de pluralité des défendeurs.

Toute réclamation qui ne sera pas effectuée sous huitaine par lettre recommandée avec accusé de réception sera considérée comme nulle est non avenue.

1. 1. Garanties et responsabilités

Les travaux confiés sont effectués dans les meilleures conditions que permettent les technologies utilisées par notre société et les indications ou documents fournis par le client.

Notre société n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence elle s’engage à mettre en œuvre, selon l’état actuel de ses moyens techniques, au prix payé par le client et des circonstances générales de la mission, les moyens nécessaires pour parvenir au résultat attendu.

Lors d’une prestation de pose de nos ouvrages, notre société n’est nullement tenue responsable si les informations concernant le lieu de pose de l’ouvrage fournies au préalable par le client sont inexactes et la société sera tenue de facturer des frais supplémentaires si une quelconque modification relative à la pose doit être effectuée. Notre société n’est également pas tenue responsable des prestations faites au préalable par d’autres corps de métier si celles-ci comportent des malfaçons et engendre des problèmes lors de la pose de nos ouvrages. Les malfaçons seront à faire reprendre par les corps de métier concernés avant toute pose de notre part.

Si le client décide de changer de prestataire, notre société ne pourra être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d’une intervention et/ou de modifications effectuées par un tiers. L’acquéreur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre.

1. 1. Limite de responsabilité

Notre société décline toute responsabilité, directe ou indirecte, quant à l’accès et à l’utilisation des informations contenues sur son site internet, sur d’autres sites qui lui sont liés ou sur toute documentation mise à disposition de la clientèle. Cette utilisation relève exclusivement de la seule responsabilité de l’utilisateur.

Les informations contenues sur les différents supports sont proposées gratuitement à titre d’information. Art Exhaust ne pourra être tenu responsable d’aucune erreur ou omission. De plus, les contenus font l’objet de mises à jour périodiques. Notre société se réserve le droit d’améliorer, de modifier ou de supprimer à tout moment, sans avertissement préalable, ces contenus.

Concernant les produits, dans tous les cas, la responsabilité de notre société sera limitée au prix payé par l’acquéreur pour l’exécution des prestations.

1. 1. Confidentialité

Les informations fournies par les clients resteront confidentielles et ne feront l’objet d’aucune transaction avec des tiers hors cas de force majeure : réquisition par la justice ou tout autre service de l’Etat habilité.

1. 1. Propriété intellectuelle

Les études, devis, plans et documents de toute nature remis ou envoyés par l’entreprise restent toujours son entière propriété ; ils doivent être rendus sur sa demande.

Ils ne peuvent être communiqués, ni reproduits, ni exécutés par un tiers, sans autorisation écrite de l’entreprise.

13. Garantie et défauts

Tous les biens fournis par le Vendeur sont nouveaux et couvert par la garantie du fabricant. La valeur de la facture des produits fournis par le vendeur et par la suite approuvées par le Vendeur à des vices de conception, de matériaux ou de fabrication seront remplacés ou crédités à l’acheteur. Toutes les périodes de garantie commencent à la date de l’offre. Si une pièce est remplacée sous garantie la pièce de rechange est couverte pour la durée restante de la garantie originale ou 2 ans (selon le plus élevé). Les garanties qui précèdent ne s’appliquent pas aux défauts de biens ou des dommages aux biens causés par une utilisation, malfaçons, l’exploitation au-delà des limites de la capacité nominale ou négligence ou un manquement dans l’utilisation ou l’application de la marchandise.

 

14. Règlementation :

A titre indicatif, nous tenons à souligner que toute responsabilité de notre part est exclue lorsque les dommages résultent de l’un des cas suivants : (Nos produits et services ne sont pas homologués pour la route / voie publique) Seulement sur des terrains privés ou circuits.

– soit d’une usure naturelle de la chose livrée,

– soit d’une utilisation abusive ou non autorisé du produit *,

– soit d’un entretien insuffisant ou incorrect,

– soit d’une utilisation inappropriée ou incorrecte *,

– soit d’un montage défectueux, surtout si la pièce commandée n’est manifestement pas la bonne

– soit du non-respect des instructions d’utilisation *,

– soit d’une manipulation incorrecte *.

 

*  : Nous ne sommes pas responsables de la mauvaise utilisation des produits et des services et de leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné.

– Utilisation des produits selon certaines règles :

Sans homologation, interdiction d’emprunter la voie publique. Le code de la route prévoit une amende pouvant aller jusqu’à 3750 €. Malgré un usage autorisé exclusivement sur un terrain privé, circuit…

L’usage :

Un véhicule non homologué est un véhicule qui ne présente pas les critères de sécurité suffisants (selon les dispositions du Code de la route) pour que vous puissiez le conduire sur la voie publique. 

L’homologation concerne tous les véhicules à moteur mais ce sont souvent les véhicules transformés qui sont sanctionnés. En effet, conduire un véhicule non homologué est une infraction (qui est lourdement sanctionnée) au Code de la route et vous vous exposez à de sérieuses sanctions si vous prenez ce risque inconsidéré.